Conditions générales d’utilisation du site Capitaine Clés

Conditions générales d’utilisation du site Capitaine Clés

  1. Article 1 – Stipulations préliminaires

    1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après " Conditions générales ") sont conclues entre la société LEGALLAIS, RCS Caen 563 820 489, ci-après dénommée " LEGALLAIS ", et les personnes souhaitant accéder aux services proposés sur le site internet CAPITAINE CLES (ci-après dénommé le " Site "), ci-après dénommées les " Utilisateurs " ( LEGALLAIS et les Utilisateurs étant ci-après dénommés ensemble les " Parties "). Les Utilisateurs sont exclusivement des clients professionnels de LEGALLAIS. le Site et le site http://www.legallais.com/ sont la propriété exclusive de LEGALLAIS.
    2. Le Site a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’élaborer un organigramme sur la base des informations que ces derniers auront indiquées sur le Site. Le Site permet donc de prendre en considération les demandes spécifiques des Utilisateurs et de leur fournir un organigramme et un devis adaptés à leurs besoins. Les Utilisateurs devront ensuite, s’ils souhaitent passer commande auprès de LEGALLAIS, transmettre le devis ainsi obtenu sur le site internet http://www.legallais.com/, via leur compte client. Le Site n’est donc pas un site de vente en ligne, l’opération de vente, incluant notamment le règlement, se réalisant exclusivement sur le site http://www.legallais.com/.
    3. Les Conditions générales visent à définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs. LEGALLAIS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les Conditions générales. En tout état de cause, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site.
      Le fait d’utiliser le Site et a fortiori d’obtenir un devis implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur aux règles ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des services émis par LEGALLAIS qui n’ont qu’une valeur indicative.
      Les stipulations des Conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties.
      Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause des Conditions générales n'affectera pas la validité des Conditions générales dans leur ensemble.
    4. Tout devis émis par LEGALLAIS dans le cadre de l’utilisation du Site est valable pendant un 3 mois.
  2. Article 2 – Connexion au site / Navigation / Identification / Compte utilisateur

    1. Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse www.capitaine-clés.fr
      L’accès au Site et aux pages de présentation de la mise en place d’organigramme n’est pas soumis à la création d’un compte utilisateur.
    2. A partir du moment où l’Utilisateur souhaite élaborer un organigramme et en connaître le coût, l’utilisation du Site est soumise à la création d’un compte utilisateur via les identifiants du site http://www.legallais.com/. Afin d’accéder aux services proposés sur le Site, l’Utilisateur est donc tenu de s’identifier en renseignant les champs prévus à cet effet. Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte utilisateur, ce dernier doit remplir le formulaire d’identification lui permettant de créer un compte sur le site www.legallais.com en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. A ce titre, l’Utilisateur est tenu de renseigner les éléments impératifs indiqués sur le Site.
      Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de son compte utilisateur ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le Site.
      En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’enregistrement. En cas d’erreur, LEGALLAIS ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur du fait de manquements de ce dernier au présent article.
      LEGALLAIS décline toute responsabilité en cas d'une utilisation frauduleuse ou de modification des données et informations comprises sur l'espace personnel de l'Utilisateur par une tierce personne qui aurait obtenu son identifiant et son mot de passe de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
    3. LEGALLAIS s’efforcera d’apporter le plus grand soin à la qualité de la présentation des caractéristiques du Site au moyen notamment de descriptifs techniques et éventuellement de photographies.
  3. Article 3 – Obtention du devis

    1. Afin d’obtenir son devis, l’Utilisateur est tenu de suivre les indications qui lui sont données sur le Site. A ce titre, LEGALLAIS considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à LEGALLAIS et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations. Il en résulte que l’Utilisateur est responsable des informations qu’il communique et qui sont nécessaires à la création de l’organigramme et à l’établissement du devis. En cas d’erreur de la part de l’Utilisateur et/ou de communication d’informations incomplètes ou inexactes, la responsabilité de LEGALLAIS ne pourra en aucun cas être engagée.
      Dans ce cadre, afin de faciliter la création de l’organigramme, LEGALLAIS propose sur le Site des organigrammes types en fonction des ouvrages concernés (groupe scolaire, mairie, …). Ces organigrammes types ne sont qu’une aide pour le client et ne constituent aucunement des organigrammes contractuels, seul l’Utilisateur ayant une parfaite connaissance de ses besoins.
    2. La validation des informations demandées à l’Utilisateur permet à ce dernier d’obtenir un organigramme devant être validé par l’Utilisateur. Cette validation permet d’obtenir un devis établi sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur.
    3. Le prix des prestations et produits commandés sont précisés dans le devis généré sur le site www.legallais.com. Les prix sont déterminés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site et applicable au jour de l’utilisation du Site. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent Hors Taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. LEGALLAIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à l’obtention du devis ne pourra être appliquée. En tout état de cause, les commandes définitivement validées suite à la communication du devis accepté par l’Utilisateur à LEGALLAIS, sont payables via le site http://www.legallais.com/. En aucun cas, le règlement a lieu sur le Site. Les conditions générales de vente, incluant notamment les conditions de règlement, sont stipulées sur le site internet http://www.legallais.com/. A ce titre, LEGALLAIS attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de prendre connaissance de ses conditions générales de vente, préalablement à la communication du devis accepté à LEGALLAIS. En tout état de cause, les conditions générales de vente de LEGALLAIS s’appliqueront de plein droit à la commande de l’Utilisateur.
    4. L’Utilisateur doit télécharger et imprimer le plan ainsi que le devis générés par le Site. Ce devis comporte la désignation des produits correspondant à la demande de l’Utilisateur, ainsi que les coûts y afférents. Si l’Utilisateur souhaite passer commande auprès de LEGALLAIS sur la base des conditions stipulées dans le devis, l’Utilisateur doit renvoyer à LEGALLAIS le devis signé et le plan avec la mention " bon pour accord " dans un délai de 3 mois à compter de la date d’émission du devis.
    5. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de devis ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de la part de LEGALLAIS.
    6. Le bénéfice de l’offre faite par LEGALLAIS est rigoureusement personnel à l’Utilisateur et ne peut être cédé sans l’accord exprès et préalable de LEGALLAIS.
  4. Article 4 – Oligations et responsabilités

    1. L’utilisation du Site sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu d'utiliser le Site conformément à sa destination, en respectant les prescriptions données par LEGALLAIS figurant notamment aux Conditions générales.
      En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les Conditions générales, LEGALLAIS se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer LEGALLAIS.
      L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.
      A ce titre, les prestations de LEGALLAIS, dans le cadre de l’utilisation du Site, se limite à l’aide à la planification d’un organigramme et à la fourniture d’un devis réalisé sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur. Il est donc rappelé à l’Utilisateur qu’il est seul responsable de la saisie des informations et qu’en outre, il doit, pour passer commande, transmettre le devis à LEGALLAIS sur le site internet http://www.legallais.com/. Il en résulte que la simple obtention du devis par l’Utilisateur ne saurait engager LEGALLAIS, le contrat de vente entre les Parties étant formé lors de la validation par LEGALLAIS du devis accepté par l’Utilisateur dans les conditions susmentionnées.
    2. La responsabilité de LEGALLAIS ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers.
      LEGALLAIS ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, ni des pertes qui seraient subies par l’Utilisateur, notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site ou sur le réseau Internet. LEGALLAIS est étranger à tout litige susceptible de survenir entre l’Utilisateur et tout intermédiaire de communications électroniques. LEGALLAIS n'assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations (réseau Internet). De même, LEGALLAIS n'est pas responsable des conséquences d'un éventuel défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, terminal de paiement, etc.) fourni par des tiers et utilisé par l’Utilisateur.
      Plus généralement, LEGALLAIS ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder à/ou utiliser le Site.
      LEGALLAIS décline toute responsabilité du fait notamment des actes malveillants de l’Utilisateur; ou encore des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur aux règles et recommandations de LEGALLAIS, résultant notamment des présentes conditions.
      Lorsque la responsabilité de LEGALLAIS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subis.
      LEGALLAIS se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction notamment des évolutions techniques. LEGALLAIS conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.
    3. Une Partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre Partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure, notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
  5. Article 5 – Proprieté intellectuelle / Confidentialite/ Conservation des documents

    1. L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de LEGALLAIS ou est utilisé par LEGALLAIS avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou création de liens sont interdites, sauf si LEGALLAIS donne son autorisation expresse et préalable.
    2. Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.
      L’Utilisateur s’interdit à ce titre de transmettre à un tiers les documents générés via le Site qui lui sont proposés à titre individuel sauf autorisation exprès et préalable de LEGALLAIS. A cet égard, en l’absence d’acceptation du devis, l’ensemble des documents réalisés via le Site reste la propriété pleine et entière de LEGALLAIS.
    3. Les documents réalisés par LEGALLAIS, en cas d’acceptation de la commande, sont conservés un an à compter de la date de commande afin de permettre à l’Utilisateur de procéder à de nouvelles commandes pendant ce délai.
  6. Article 6 – Données personnelles

    1. L’utilisation du Site supposant la fourniture par l’Utilisateur de ses informations personnelles via le site www.legallais.fr, LEGALLAIS collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la création de son compte utilisateur, de la transmission des données du Site au site www.legallais.com, les deux sites étant la propriété de LEGALLAIS, ainsi que pour la préservation de ses intérêts commerciaux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations, cette dernière transmet les données personnelles de l’Utilisateur.
      Sous réserve de son acceptation expresse, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de LEGALLAIS pour des produits et services analogues à ceux commandés. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter LEGALLAIS.
      L’Utilisateur peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. Tel qu’évoqué, l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d'autres fins sera seulement possible lorsqu’il aura donné son accord.
      Les fichiers faisant l’objet des traitements mentionnés sont déclarés auprès de la CNIL.
  7. Article 7 - Convention de preuve

    1. L’Utilisateur reconnait la force probante des sauvegardes de données effectuées par LEGALLAIS.
  8. Article 8 – Loi applicable / Attribution de juridiction

    1. Les Conditions générales et leurs conséquences sont soumises à la loi française.
      Tout litige relatif aux Conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de LEGALLAIS auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de droits de propriété intellectuelle.